Poursuite en action collective relative à la boîte de vitesses à double embrayage de Ford

Le prix d’achat comprend : la valeur de reprise, s’il y a lieu; les taxes applicables; tous les frais financiers propres au coût d’achat du véhicule (voir ci‑après); et (s’il y a lieu), les droits perçus par le COCVA, les frais de transport, la taxe fédérale sur les climatiseurs, la taxe environnementale québécoise, les frais administratifs, les coûts de préparation par le concessionnaire ou d’autres frais payables au moment de l’achat.

Le prix d’achat ne comprend pas : le coût des modifications ou des ajouts effectués après l’achat du véhicule ou les coûts afférents à tout programme d’entretien prolongé de Ford ou à tout programme d’entretien autre que ceux de Ford.

Les paiements de location comprennent : les taxes payées au bailleur par le membre du groupe relativement à un véhicule visé, tout acompte versé par le membre du groupe au moment de la conclusion du contrat de location et la valeur de reprise, s’il y a lieu, au moment de la conclusion du contrat de location.

Joindre le contrat de location du véhicule indiquant le numéro d’identification du véhicule, une copie de l’immatriculation du véhicule visé démontrant qui est propriétaire du véhicule visé au moment de la présentation de la présente réclamation et une preuve des paiements de location effectués aux termes du contrat de location.

Joindre le contrat d’achat du véhicule indiquant le numéro d’identification du véhicule et le prix d’achat total ainsi qu’une copie de l’immatriculation du véhicule visé démontrant que vous êtes propriétaire du véhicule visé au moment de la présentation de la présente réclamation.

Joindre le contrat d’achat du véhicule indiquant le numéro d’identification du véhicule et le prix d’achat total, une copie de l’immatriculation du véhicule visé démontrant que vous êtes propriétaire du véhicule visé au moment de la présentation de la présente réclamation et une preuve du kilométrage au moment de l’achat.

Vous devez joindre l’un ou l’autre des jeux de documents suivants pour établir que vous étiez propriétaire ou locataire du véhicule au moment des réparations faisant l’objet de votre réclamation :

1. vous soumettez a) un titre de propriété, un contrat d’achat ou un contrat de location du véhicule vous désignant comme le propriétaire, l’acheteur ou le locataire du véhicule au moment de la première visite d’entretien faisant l’objet de votre réclamation ET b) une immatriculation du véhicule vous désignant comme le propriétaire du véhicule à la date de la dernière visite d’entretien faisant l’objet de votre réclamation (ou à une date ultérieure);
2. pour chaque réparation faisant l’objet de votre réclamation, vous soumettez a) un bon de réparation vous désignant comme la personne ayant demandé les réparations, OU b) une immatriculation du véhicule vous désignant comme le propriétaire du véhicule à la date de chaque réparation faisant l’objet de votre réclamation.