MOUSSE DE POLYURÉTHANE - ACTION COLLECTIVE

FORMULAIRE LONG - ENTREPRISES

Step 2
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
INFORMATIONS

Réclamations du consommateur final

Faites une Réclamation du consommateur final si vous avez acheté des Sous tapis et/ou des Produits de mousse au Canada entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012 pour votre usage professionnel et non aux fins de revente commerciale.

Réclamations du fabricant

Faites une Réclamation du fabricant si vous avez acheté de la Mousse de polyuréthane flexible au Canada entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012 pour la fabrication de produits contenant de la Mousse de polyuréthane flexible aux fins de revente commerciale.

Les Réclamations du fabricant visent les achats de Mousse de polyuréthane flexible au Canada destinés à la fabrication de produits contenant de la Mousse de polyuréthane flexible, y compris la fabrication de Sous tapis.

Réclamations du revendeur

Faites une Réclamation du revendeur si vous avez acheté de la Mousse de polyuréthane flexible et/ou des Produits en mousse et/ou des Sous tapis au Canada entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012 aux fins de revente commerciale (sans modification).

Vous devrez fournir le nombre et/ou la valeur en argent des achats que vous avez effectués entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012.

Nous exigeons certains documents en preuve de vos achats (photocopies). Nous savons que, compte tenu du temps qui s’est écoulé depuis vos achats, il se peut que vous n’ayez plus vos reçus. Nous accepterons comme preuve d’achat les documents indiquant directement vos achats ou à partir desquels il est possible de les calculer ou de les extrapoler. Les bons de commande, les factures, les documents comptables, les registres indiquant les budgets relatifs aux achats de Mousse de polyuréthane flexible, de Produits en mousse ou de Sous tapis ou d’autres documents connexes peuvent servir de preuves d’achat.

RÉCLAMATIONS DU CONSOMMATEUR FINAL

Produit en mousse signifie : des matelas, chaises de bureau rembourrées, fauteuils rembourrées, canapés à deux places et canapés à trois places et canapés d’angle.

Indiquez la valeur totale en argent des Sous tapis achetés au Canada pour usage professionnel et non aux fins de revente commerciale du 1er janvier 1999 au 10 janvier 2012. Les valeurs indiquées ci-dessous représentent des montants avant taxes et après tous rabais reçus sur vos achats.

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PARTIE IV : RÉCLAMATIONS DU FABRICANT
RÉCLAMATIONS DU REVENDEUR