Action collective relative aux dispositifs de mailles transvaginales BSC

Déposer une réclamation

La présente page sert à téléverser votre documentation de réclamation. Celle‑ci comprend ce qui suit :

  1. un formulaire de réclamation dûment rempli; et
  2. tous les dossiers ou autres documents à l’appui du formulaire de réclamation dûment rempli.

*Veuillez noter que vous devez transmettre la documentation relative à votre réclamation en un seul téléversement. Vous devez télécharger une copie du formulaire de réclamation afin de compléter celui-ci. Par la suite, vous devez téléverser votre formulaire de réclamation complété avec les autres documents au soutien de votre réclamation.*

La taille des fichiers téléversés ne doit pas dépasser 30 Mo. Si la taille de la documentation à téléverser dépasse 30 Mo, veuillez communiquer avec le centre de soutien au 1-866-795-5067 pour obtenir plus d'informations.

Si vous n’avez pas en main tous les documents qu'il vous faut pour déposer votre réclamation, veuillez quitter la présente page et soumettre la documentation relative à votre réclamation ultérieurement, mais avant le 18 janvier 2021.

RENSEIGNEMENTS SUR LE RÉCLAMANT

Si vous déposez une réclamation en votre qualité de représentant d'une personne inapte ou d'une succession et avez completé la partie 2 du formulaire de réclamation, vous DEVEZ fournir une preuve de votre pouvoir d'agir en cette qualité.

Si vous êtes un avocat ou un mandataire qui déposez une réclamation pour le compte d'un réclamant, du représentant d'une succession ou du représentant d'une personne inapte et avez completé la partie 3 du formulaire de réclamation, vous DEVEZ compléter l'Annexe A comme preuve de votre pouvoir d'agir en cette qualité.

Téléversez la documentation relative à votre réclamation

Afin de déposer la documentation relative à votre réclamation, vous devez maintenant téléverser votre formulaire de réclamation dûment complété avec tous les dossiers médicaux et/ou autres documents au soutien.

Cliquez sur « Parcourir » ou « Sélectionner un fichier », puis sélectionnez le ou les fichier(s) à téléverser à partir de votre ordinateur. Cliquez sur « Accepter et soumettre » pour télécharger les fichiers sélectionnés.

Les documents requis peuvent être téléversés en format .pdf,.jpg,.jpeg,.tif,.tiff,.gif,.png seulement.

Vous pouvez téléverser jusqu’à 10 fichiers.

La taille d’un fichier ne peut dépasser 30 Mo.

ATTESTATION

Après avoir cliqué sur « Accepter et soumettre », vous recevrez un courriel confirmant la réception de votre réclamation. Ce courriel contiendra également un numéro d’identification de réclamation unique à utiliser pour toute correspondance. Une lettre de transmission sera également incluse au cas où vous devriez envoyer des documents supplémentaires par la poste à l’administrateur des réclamations.

Renseignement requis