Action collective relative aux dispositifs de mailles transvaginales BSC

Si vous déposez une réclamation en votre qualité de représentant d'une personne inapte ou d'une succession et avez completé la partie 2 du formulaire de réclamation, vous DEVEZ fournir une preuve de votre pouvoir d'agir en cette qualité.

Si vous êtes un avocat ou un mandataire qui déposez une réclamation pour le compte d'un réclamant, du représentant d'une succession ou du représentant d'une personne inapte et avez completé la partie 3 du formulaire de réclamation, vous DEVEZ compléter l'Annexe A comme preuve de votre pouvoir d'agir en cette qualité.

Afin de déposer la documentation relative à votre réclamation, vous devez maintenant téléverser votre formulaire de réclamation dûment complété avec tous les dossiers médicaux et/ou autres documents au soutien.

Cliquez sur « Parcourir » ou « Sélectionner un fichier », puis sélectionnez le ou les fichier(s) à téléverser à partir de votre ordinateur. Cliquez sur « Accepter et soumettre » pour télécharger les fichiers sélectionnés.

Les documents requis peuvent être téléversés en format .pdf,.jpg,.jpeg,.tif,.tiff,.gif,.png seulement.

Vous pouvez téléverser jusqu’à 10 fichiers.

La taille totale du téléchargement ne peut pas dépasser 30 Mo.

Après avoir cliqué sur « Accepter et soumettre », vous recevrez un courriel confirmant la réception de votre réclamation. Ce courriel contiendra également un numéro d’identification de réclamation unique à utiliser pour toute correspondance. Une lettre de transmission sera également incluse au cas où vous devriez envoyer des documents supplémentaires par la poste à l’administrateur des réclamations.